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Statut du PBZT

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991,
Vu l’ordonnance n°60-168 du 8 octobre 1960 portant création d’établissements publics,
Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat modifié par les décrets n° 81-191 du 14 décembre 1981 et n° 85-207 du 1er juillet 1985 portant modification des tableaux I et II annexés au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 et modifié par le décret n°91-176 du 10 avril 1991,
Vu le décret n°91-432 du 6 août 1991 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 91-549 du 13 novembre 1991 modifié par les décrets n°91-614 du 15 décembre 1991 et n° 92-369 du 18 mars 1992 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 92-161 du 5 février 1992 fixant les attributions du Ministre des Universités ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

En conseil de Gouvernement,

Decrète :

CHAPITRE PREMIER
De la création

Art.1.- Il est créé un Parc Botanique et Zoologique national dont le siège est fixé à Tsimbazaza, Antananarivo, et le sigle est « PBZT ».
Le PBZT est un établissement public à caractère administratif et à vocation culturelle et scientifique, doté de la personnalité morale et jouissant d’une autonomie administrative et financière.
Art. 2.- Des centres annexes peuvent être créés en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Supérieur.

Art. 3.- Le PBZT est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’enseignement supérieur et la tutelle financière du ministère chargé des Finances et du ministère chargé du Budget.

CHAPITRE II
De l’objet

Art. 4.- Le PBZT est chargé :

-  de constituer et entretenir des collections vivantes et mortes en vue de les faire connaître et de les protéger ;

-  de contribuer à la conservation et à la sauvegarde du patrimoine national ;

-  de contribuer à l’éducation et à l’information du grand public afin de permettre d’œuvrer pour la protection de ce patrimoine national, naturel et culturel ;

-  de participer à la formation des enseignants, des étudiants et élèves par l’organisation de stages d’études et de perfectionnement ;

-  et d’une manière générale, de toutes activités se rapportant à l’objet du PBZT.

CHAPITRE III
De l’organisation administrative

Art. 5 - Les organes du PBZT sont :

  • Le Conseil d’Administration
  • La Direction
  • Les Départements administratifs, techniques et scientifiques.

Section I
Du Conseil d’Administration
Art. 6.- Le conseil d’Administration a pour attributions :

a) D’examiner et approuver les programmes d’activités du PBZT ;
b) D’examiner et approuver le rapport annuel du Directeur sur les activités du PBZT ;
c) D’examiner et adopter le budget et le compte financier du PBZT ;
d) D’examiner et adopter le projet d’organigramme et le règlement général du PBZT ;
e) Statuer sur les programmes d’investissements, les acquisitions et les aliénations mobilières et immobilières du PBZT ;
f) Procéder à la nomination du commissaire aux comptes ;
g) Examiner et présenter au ministère chargé de l’Enseignement supérieur les accords avec les partenaires internationaux.

Art. 7.- Le Conseil d’Administration du PBZT est composé de :

-  du Secrétaire Général du ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
-  d’un Directeur d’appui à la recherche et au partenariat du ministère chargé de l’Enseignement Supérieur ;
-  d’un représentant du ministère chargé de l’Enseignement secondaire ;
-  d’un représentant du ministère des Eaux et Forêts ;
- d’un représentant du ministère de la Recherche Scientifique
- d’un représentant du ministère de l’Agriculture ;
-  d’un représentant du ministère des Affaires étrangères ;
-  d’un représentant du ministère des Finances ;
-  d’un représentant du ministère chargé du Tourisme ;
-  d’un représentant de l’Académie Malgache ;
-  d’un représentant de la collectivité civile ayant compétence particulière en matière de conservation ;
-  d’un représentant du Fivondronampokontany d’Antananarivo Renivohitra ;
-  d’un représentant du personnel du PBZT.

Art.8.- Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur propositions des ministères et organismes concernés. Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de deux ans.

Art.9.- Le conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, soit sur convocation du Président, soit à la demande des deux tiers au moins des membres.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, le Président adresse une deuxième convocation à ses membres dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus.

Dans le cas d’une deuxième convocation, le Conseil d’Administration peut se réunir quel que soit le nombre des membres présents

Il est tenu un registre des procès-verbaux et de délibérations du Conseil d’Administration. Chaque procès-verbal de réunion ou délibération est signé par le Secrétaire et visé par le Président.

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent une indemnité de session dont le taux est fixé par le Conseil d’Administration.

Section II
De la Direction

Art.10.- Le Parc Botanique et Zoologique de Tsimbazaza est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Le Directeur du PBZT a rang de Directeur de ministère et bénéficie des avantages y afférents.

Art. 11.- Le Directeur du PBZT assiste aux réunions du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

En conformité avec les délibérations du Conseil d’Administration, il anime, contrôle et coordonne les activités et le fonctionnement du PBZT.

Il exécute le programme d’activités du PBZT et assure la gestion des moyens mis à la disposition du PBZT.
Il représente le PBZT en justice et auprès des différentes administrations et organismes.
Il soumet en Conseil d’Administration pour examen et adoption :

-  l’organigramme et le règlement général du personnel du PBZT ;
- le programme d’activités du PBZT ;
-  le budget et les comptes financiers du PBZT.

Il recrute aux emplois du PBZT , assure la gestion du personnel et a autorité sur l’ensemble de celui-ci.
Il collabore avec les institutions nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs que le PBZT.
Il établit et met en œuvre tous les règlements nécessaires au bon fonctionnement du PBZT.
Il est chargé de la conservation des documents relatifs aux délibérations et décisions prises par le dit Conseil.

Il assure le fonctionnement du PBZT et gère ses biens.

Il signe tous les actes engageant le PBZT décidés par le Conseil d’Administration, ainsi que le retrait de fonds et des valeurs, les mandats sur les banques et les établissements de crédits.

Il est gestionnaire des crédits FNDE mis à sa disposition. A cet effet il est soumis aux règles de la passation des marchés publics.

Section III
Des Départements

Art. 12.- Le Parc Botanique et Zoologique de Tsimbazaza comprend quatre départements :

-  département administratif et financier ;
-  département flore ;
-  département faune ;
-  département éducation et conservation.

Les Chefs des départements du PBZT ont rang de chefs de service de ministère et bénéficient des avantages y afférents.

CHAPITRE IV
De l’organisation financière et comptable

Art. 13.- Le PBZT dispose d’un budget autonome dont la gestion, confiée au Directeur, est soumise aux règles de la comptabilité commerciale selon le Plan Comptable général 1987.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre 1993.

Le PBZT peut ouvrir des comptes auprès des banques primaires.

Art. 14.- Les ressources du PBZT sont constituées par :

-  les recettes d’entrée du Parc ;
-  les dotations de l’Etat, des collectivités publiques et privées ;
-  les subventions ;
-  les dons et legs ;
-  les avances et prêts ;
-  les produits financiers résultant des prestations du PBZT ;
-  les produits de la vente des publications et d’articles divers résultant des activités se rapportant à l’objet du PBZT ;
-  Les produits d’aliénation éventuelle des biens appartenant au PBZT ;
-  Les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.

Art. 15.- Les dépenses du PBZT sont constituées par :

-  les dépenses concernant le fonctionnement ;
-  les dépenses d’entretien des installations et équipements du PBZT ;
-  les dépenses d’équipement, de renouvellement, d’aliénation, d’amélioration et de construction selon les règlements nationaux en matière de propriété foncière.

Art. 16.- Les comptes du PBZT pour chaque exercice seront soumis au contrôle d’un Commissaire aux comptes. Le Commissaire aux comptes est désigné par le Conseil d’Administration.

Indépendamment de ce contrôle, les ministères de tutelle, l’Inspection générale de l’Etat, la Chambre des comptes peuvent exercer toutes les vérifications s’ils jugent nécessaires.

Le PBZT peut faire appel à un audit externe en tant que de besoin.

CHAPITRE V
De la passation et du contrôle des marchés

Art. 17.- Conformément aux dispositions énoncées à l’article premier du décret
n° 91-056 du 4 février 1991 portant réglementation des marchés publics, le Conseil d’Administration fixe les procédures de passation et de contrôle des marchés de fournitures, de services et de travaux à conclure avec le PBZT.

CHAPITRE VI
Dispositions finales

Art. 18.- Toutes les dispositions antérieurs au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 90-426 du 18 septembre 1990.

Art. 19.- Le Ministre des Universités, le Ministre de la Fonction Publique, le Ministre des Finances et le Ministre du Budget et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République

Fait à Antananarivo, 31 mars 1993

Guy Willy RAZANAMASY

Par le Premier Ministre
Chef du Gouvernement

Le Ministre des Universités
Dieudonné Michel RAZAFINDRADRIANTSIMANIRY

Le Ministre de la Fonction Publique
Bruno BETIANA

Le Ministre des Finances
Evariste MARSON

Le Ministre du Budget et du Plan
Gérard RABEVOHITRA